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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
Applicables au 12/12/2023
Préambule
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société POINT E commercialise ses produits auprès de ses clients professionnels, par l’intermédiaire de son site internet accessible à l’adresse https://www.point-e.fr.
La société POINT E est une société à responsabilité limitée au capital de 397 500 euros, dont le siège social est situé 6 rue Jack London 44400 REZE (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 451 075 691.
Téléphone : 02 40 26 79 49
Email : contact@point-e.fr
1. Définitions
Les termes et expressions utilisés dans les présentes conditions générales avec une majuscule auront le sens suivant :
« Client » désigne toute personne physique majeure ou personne morale effectuant, sur le Site Internet, l’achat d’un ou plusieurs Produits proposés par POINT E, à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et ayant par conséquent la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation.
« Compte Client » désigne le compte créé sur le Site Internet par toute personne physique majeure ou toute personne morale ayant la qualité de professionnel en vue d’effectuer l’achat d’un ou plusieurs Produits.
« Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables aux relations entre POINT E et le Client.
« POINT E » désigne la société POINT E dont les coordonnées figurent en Préambule.
« Produits » désigne les produits proposés à la vente sur le Site Internet par POINT E, tels que décrits à l’Article 1 des présentes.
« Site Internet » désigne le site internet édité et exploité par POINT E et accessible à l’adresse suivante : https://www.point-e.fr
« Utilisateur » désigne toute personne s’inscrivant et/ou naviguant sur le Site Internet.
2. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre POINT E et le Client.
Le Client déclare être une personne physique majeure ayant la capacité de conclure le Contrat pour son compte ou étant dûment habilité à représenter le Client s’il s’agit d’une personne morale.
Le Client est tenu de lire attentivement les Conditions Générales de Vente avant d’effectuer l’achat d’un Produit sur le Site Internet. Les Conditions Générales de Vente contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du Client, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de POINT E.
En effectuant l’achat d’un Produit sur le Site Internet, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document non établi ou accepté par POINT E qui serait inopposable à celle-ci. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales de Vente, il est prié de ne pas recourir aux Produits proposés par POINT E.
3. Produits
Définition des Produits
POINT E commercialise principalement des produits d’emballage alimentaire, ainsi qu’accessoirement des produits d’emballage industriel ou d’hygiène.
Utilisation et entretien des Produits
Le Client est tenu de respecter les instructions d’utilisation et d’entretien des Produits communiquées par POINT E et/ou par le fabricant du Produit.
Toute utilisation ou entretien du Produit par le Client non conforme aux instructions communiquées qui générerait un dommage sur le Produit ou une altération de ses caractéristiques ne pourra engager la responsabilité de POINT E.
Respect des lois et règlementations
Les Produits proposés sur le Site Internet sont conformes aux lois et réglementations françaises en vigueur à la date des présentes.
Le Client est tenu de s’assurer que les Produits qu’il commande sur le Site Internet sont conformes aux lois et règlementations du pays de livraison renseigné par le Client et sera seul responsable à ce titre.
Disponibilité des Produits
La disponibilité d’un Produit est mentionnée sur le Site Internet, sur la fiche descriptive correspondante.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, l’Utilisateur peut contacter POINT E afin d’être informé du moment où le Produit sera disponible.
Prix des Produits
Les Produits sont proposés aux prix affichés sur le Site Internet au jour de la validation de la commande par le Client.
Les prix affichés sur le Site Internet sont en euros, hors taxes, hors frais de livraison le cas échéant ou tout autre frais supplémentaire éventuel, tels que les frais de dédouanement le cas échéant, frais qui sont spécifiés sur la page récapitulative de la commande du Client. Nos prix comprennent notamment une éco-contribution correspondant à la part du coût unitaire que POINT E supporte pour la gestion des déchets facturé par l’éco-organisme auquel POINT E est tenue d’adhérer en application de l’article L. 541-10 du Code de l’environnement (n° d’enregistrement IDU : FR210024_01VOBT), et intégralement répercutée au Client, sans possibilité de réfaction. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Produits.
POINT E se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés sur le Site Internet.
Tolérances
Lorsque la quantité́ de marchandises commandées par le client est exprimée en unités, une tolérance de :
• CINQ POUR CENT (5%) en plus ou en moins est acceptée par le client pour les quantités supérieures à CENT MILLE (100.000) unités,
• DIX POUR CENT (10%) en plus ou en moins pour les quantités comprises entre DIX MILLE (10.000) et CENT MILLE (100.000) unités,
• VINGT POUR CENT (20%) en plus ou en moins pour les quantités inférieures à DIX MILLE (10.000) unités
Lorsque la quantité́ de marchandises commandées par le client est exprimée en kilogrammes, une tolérance de :
• Plus ou moins CINQ POUR CENT (5 %) est acceptée par le client sur les marchandises non personnalisées,
En ce qui concerne les commandes de sachets, sacs, films ou gaines en matières plastiques, l’épaisseur nominale peut varier de DIX POUR CENT (10 %) en plus ou en moins d’un point à un autre du produit sur lequel les mesures sont effectuées.
En ce qui concerne les produits en matière papier ou carton, le poids au mètre carré (m2) peut varier de CINQ POUR CENT (5 %) en plus ou en moins par rapport au poids commandé par le client, ce que ce dernier accepte expressément.
Les dimensions de nos produits s’entendent de leurs dimensions extérieures, marges et soudures comprises. De convention expresse entre les parties, la longueur et la largeur de nos produits peuvent varier de CINQ POUR CENT (5 %) en plus ou en moins sans que cela ne puisse être considéré par le client comme un manquement à nos obligations.
4. Création d'un Compte Client
Pour pouvoir effectuer une commande de Produits, l’Utilisateur doit au préalable créer un Compte Client en fournissant des informations personnelles.
L’Utilisateur qui souhaite créer un Compte Client sur le Site Internet est informé, au moment de la création du Compte Client, qu’il doit à cette fin communiquer des données à caractère personnel qui feront l’objet d’un traitement par POINT E.
L’Utilisateur doit mettre à jour en tant que de besoin les informations communiquées à POINT E.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son identifiant et du mot de passe qu’il a fourni lors de la création de son Compte Client. Il s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
5. Commande
Le Client qui souhaite commander un Produit sur le Site Internet doit suivre les étapes suivantes :
‐ Sélectionner chaque Produit ainsi que la quantité souhaitée et l’ajouter au panier ;
‐ Valider le contenu du panier lorsque tous les Produits souhaités ont été sélectionnés ;
‐ S’identifier au moyen de son Compte Client ou, le cas échéant, créer préalablement un Compte Client ;
‐ Choisir le mode de livraison, les frais afférents à chaque mode de livraison étant affichés sur le Site Internet ;
‐ Vérifier le détail de la commande et la corriger le cas échéant ;
‐ Choisir le mode de paiement et confirmer l’acceptation entière et sans réserve des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande ;
‐ Vérifier toutes les informations figurant sur la page récapitulative de la commande, avant de valider le paiement, et confirmer ainsi la commande avec obligation de paiement.
Le Client est invité à soigneusement vérifier, avant d’effectuer une commande de Produits, que ceux-ci correspondent bien à ses besoins.
POINT E ne pourra être tenue pour responsable des manquements du Client dans la détermination de ses besoins ou des erreurs du Client dans le processus de commande.
Aucune demande de modification ultérieure d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par POINT E.
6. Conditions financières
Montant à payer
Le montant à payer par le Client est celui figurant sur la page récapitulative de sa commande avant qu’il ne valide son paiement.
Il comprend notamment (I) le prix des Produits commandés, en euros toutes taxes comprises dont la TVA, (II) les frais de livraison, , ainsi que (III) tous autres frais supplémentaires dûment spécifiés.
Le Client est également redevable des droits et taxes que POINT E doit, le cas échéant, acquitter aux fins de livraison des Produits commandés.
Le montant à payer relatif à une commande donnée est payable en euros et exigible en totalité au moment où le Client valide sa commande.
Modalités de paiement
Le paiement du prix des Produits s’effectue, au choix du Client :
‐ Par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard, American Express)
‐ Par virement bancaire (en cas d’accord spécifique et exprès antérieurement conclu en ce sens avec POINT E)
Afin d’éviter tout risque de paiement frauduleux, POINT E se réserve la faculté de demander au Client toute pièce justifiant son identité.
Sécurisation des transactions
Afin de protéger les données sensibles liées aux moyens de paiement, le Site Internet fait l’objet d’un protocole de sécurisation des échanges SSL (« Secure Socket Layer »). POINT E utilise le service de paiement sécurisé SystemPay de la BANQUE POPULAIRE.
POINT E n’a pas accès aux données sensibles liées aux moyens de paiement renseignées par le Client.
7. Traitement de la commande
Après confirmation de sa commande sur le Site par le Client, celui-ci recevra dans les plus brefs délais un courrier électronique de POINT E accusant réception de sa commande et rappelant les détails de celle-ci.
La commande n’est considérée définitive que :
‐ A la date de réception du courrier électronique d’accusé de réception de la commande en cas de paiement effectué par carte bancaire directement sur le Site lors de la commande ;
‐ A l’encaissement par POINT E de la totalité du prix de la commande en cas de paiement effectué par virement bancaire ou par mandat administratif.
Le Client sera par ailleurs informé par courrier électronique de l’expédition des Produits commandés. Le Client a la possibilité de suivre l’évolution de sa commande sur son Compte Client.
Il est précisé que l’expédition de la commande n’intervient pas avant l’encaissement par POINT E de la totalité du prix de la commande en cas de paiement effectué par virement bancaire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique POINT E constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Pour un paiement effectué en carte bancaire, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières conclues avec le Client.
8. Refus ou annulation d'une commande par POINT E
POINT E se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande d’un Client pour tout motif légitime, notamment en cas de saisie incorrecte des données liées au paiement, de rejet du mode de paiement utilisé ou de non-réception par POINT E dans les délais requis des renseignements complémentaires demandés le cas échéant pour valider le paiement du Client.
POINT E se réserve également le droit d’annuler la commande à défaut de réception du paiement par le Client de la totalité de son prix par virement bancaire ou mandat administratif dans un délai de deux semaines courant à compter de la confirmation de la commande par le Client.
Le Client devra supporter tous les coûts éventuels nécessaires à la résolution du problème, notamment en cas de refus de paiement de son établissement bancaire.
9. Livraison
Modalités de livraison
POINT E livre les Produits uniquement en France métropolitaine.
L’expédition des Produits ne peut intervenir qu’après bon encaissement par POINT E du montant total de la commande.
Le Client devra supporter tout coût de réexpédition lié à une erreur de sa part dans l’adresse de livraison renseignée.
En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison renseignée par le Client. Le Client devra alors convenir d’un nouveau rendez-vous avec le transporteur ou retirer les Produits à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas d’absence de retrait par le Client dans le délai communiqué par le transporteur, les Produits seront retournés à POINT E, qui se réserve le droit de rembourser au Client les frais de livraison. Toute demande du Client ayant pour objet la réexpédition des Produits sera à la charge exclusive de ce dernier.
En cas de pertes ou d’avaries, le Client devra exercer lui-même son recours directement contre le transporteur conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, ou en formant une demande d’expertise en application de l’article L. 133-4 du Code de commerce. Une copie de la lettre de voiture sur laquelle auront été portées les réserves ou de la correspondance contenant la protestation motivée du Client devra être transmise par ce dernier à notre Société le jour même de son envoi au transporteur.
Les commandes sont livrées sur palette Europe. Chaque palette Europe doit être restituée par le Client après livraison des marchandises. Chaque palette Europe non restituée par le client lui sera facturée au prix unitaire de SEIZE EUROS HORS TAXE (16 € HT).
Les informations visées au sein du bon de commande sont collectées par le donneur d’ordre, en qualité de responsable du traitement dans le respect des règles légales applicables. Ces données sont destinées à notre Société afin de procéder avec tout transporteur auquel elle peut avoir recours au traitement de la commande et la livraison auprès du Client. Il est donc essentiel que les données collectées auprès du Client soient exactes, complètes et à jour. Ces données ne seront utilisées par notre Société qu’aux seules fins de la livraison des produits et ne seront pas conservées au-delà de la prescription légale.
Frais de livraison
Les frais de livraison applicables sont indiqués sur le Site Internet au moment du choix du mode de livraison par le Client et selon l’adresse de livraison qu’il aura renseignée.
Le montant dû par le Client à ce titre est indiqué sur la page récapitulative de la commande avant validation du paiement par le Client.
Délais de livraison
Le délai de livraison des Produits dépend du lieu de destination de la commande.
Le délai de livraison indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit est un délai moyen estimé correspondant à une livraison en France métropolitaine ; il est donné à titre indicatif et ne saurait en aucun cas engager POINT E.
Le délai de livraison d’un Produit acheté par le Client est indiqué sur la page récapitulative de sa commande et court à compter de la validation de la commande par POINT E telle que visée à l’Article 7.
POINT E s’engage à informer le Client dès que possible par courrier électronique en cas de dépassement du délai communiqué à celui-ci.
En toute hypothèse POINT E ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais de livraison dû à un cas de force majeure.
Risques liés au transport
Les risques de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession. Toutefois, lorsque le Client décide de recourir à un transporteur autre que celui ou ceux proposés par POINT E, le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client dès la remise des Produits au transporteur.
10. Réception
Conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, l’extinction du recours de POINT E contre le transporteur, en cas d’avarie ou perte partielle, a lieu à la réception des objets transportés si dans les trois (3) jours qui suivent, non compris les jours fériés, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Ce délai peut être étendu dans certaines circonstances.
En conséquence, afin de permettre à POINT E de préserver ses droits à l’égard du transporteur, le Client est invité à (I) informer POINT E, dès réception des Produits, en cas d’avarie ou perte partielle des Produits commandés, à l’adresse contact@point-e.fr et (II) à effectuer un signalement auprès du transporteur concerné dans le délai de trois (3) jours par lettre recommandée.
En particulier, le Client est invité, en cas de dommages constatés sur le colis ou les Produits, (I) à refuser le colis en indiquant la mention « Refusé : Produit endommagé » sur le récépissé de livraison, ou (II) si le Client accepte néanmoins le colis, à émettre, sur le récépissé de livraison, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés sur les Produits.
Tout désordre apparent autre qu’une avarie ou une perte partielle, tel qu’un vice ou un défaut de conformité des Produits devra impérativement être dénoncé par le Client auprès de POINT E par écrit dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur réception ; le cas échéant, il appartient au Client de fournir à POINT E toute justification quant à la réalité du vice ou de la non-conformité invoquée et de laisser à POINT E toute facilité pour procéder à la constatation et l’examen du désordre.
Faute pour le Client d’avoir dénoncé le vice ou la non-conformité du Produit dans le délai et la forme susvisés, aucune réclamation ne pourra être acceptée par POINT E et les Produits livrés seront réputés conformes à la commande, en quantité et en qualité.
11. Responsabilité de POINT E
POINT E ne saurait être tenue à aucune indemnisation pour les éventuels dommages indirects et/ou immatériels subis par le Client dans le cadre de la vente de Produits, et notamment en cas de défaut d’adaptation du produit à l’utilisation attendue par le Client, dans la mesure où celui-ci agit en qualité de professionnel, ou de mauvaise utilisation de sa part des produits.
En outre, la responsabilité de POINT E ne saurait en aucun cas être engagée pour un montant supérieur au prix du Produit ou de la commande concerné(e) par la mise en jeu de sa responsabilité.
12. Traitement de données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, POINT E est amenée, dans le cadre de l’exécution des contrats de vente conclus sur le Site, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel le concernant. Ces données font l’objet d’un traitement par POINT E, nécessaire (I) à l’exécution du contrat de vente et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (II) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à POINT E et/ou (III) aux fins des intérêts légitimes de POINT E.
Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par POINT E bénéficie sur ces données notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.
Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles de POINT E, accessible sur le Site Internet.
Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée par courrier électronique à contact@point-e.fr ou par courrier postal aux coordonnées figurant en préambule.
13. Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits, incluant notamment les marques, dessins, plans, modèles et brevets, sont la propriété exclusive de POINT E ou de ses partenaires. Aucune licence d’utilisation n’est consentie au Client au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
14. Dispositions générales
Non validité partielle
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.
Modification des Conditions Générales de Vente
POINT E se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Cession
POINT E se réserve le droit de céder à des tiers, en tout ou partie, les droits et obligations issus des présentes conditions générales de vente, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour le Client.
Droit applicable - Juridiction
Les Conditions Générales de Vente, et plus généralement le Contrat, sont soumis au droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du Contrat, le Client doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher de POINT E en vue de rechercher une solution amiable. Le Client peut adresser une réclamation écrite (I) par courrier électronique à contact@point-e.fr, ou (II) par voie postale à l’adresse figurant en Préambule.
A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de NANTES.